Conditions générales de vente
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Entreprise individuelle DONOLATO Julie (Julie Coach Canin)
149 Rue des Tournesols 30290 LAUDUN
07 60 48 08 30
SIRET : 892 556 499 00010
Article 1 : Objet
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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle DONOLATO Julie (Julie Coach Canin) dit le vendeur et de la personne bénéficiant de la prestation de service dit le client. Toute prestation accomplie par le vendeur implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
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Article 2 : Caractéristique du service
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Le vendeur effectue des services de coaching canin en se déplaçant au domicile du client ou à l’extérieur à proximité du domicile. Le premier rendez-vous s’effectue au domicile du client pour réaliser un entretien de 2 heures afin de définir clairement les demandes du client et commencer à mettre en place le coaching.
Au bout des 2 heures d’entretien, le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite au coaching si le chien est considéré comme ayant des comportements à risque, des problèmes de santé ou en cas de demande non déontologique de la part du client. Selon la problématique le vendeur pourra envoyer le client vers un professionnel apte à gérer la situation (vétérinaire, comportementaliste, ostéopathe …).
Les rendez-vous suivants dureront environ une heure et permettront de mettre en place le travail pour tendre vers les objectifs définis lors du premier entretien.
Les séances de coaching sont strictement individuelles et la présence d’une personne extérieure au cercle familiale proche n’est pas autorisée sauf si accord prévu entre les deux parties.
Les prestations de coaching offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l'investissement et au travail du client réalisé de son côté entre chaque séance. L'implication du client est une absolue nécessitée et le client demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.
Article 3 : Chiens catégorisés
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La responsabilité civile professionnelle souscrite par le vendeur exclut les chiens de 1ère catégorie, ils ne pourront donc pas être pris en charge par le vendeur. Le client devra fournir, avant le rendez-vous, pour les chiens de 2ème catégorie, la preuve de l’identification du chien (ICAD), son passeport européen avec le vaccin antirabique à jour, la responsabilité civile spécifique au chien catégorisé, l’attestation d’aptitude à posséder un chien catégorisé, l’évaluation comportementale et le permis de détention.
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Article 4 : Responsabilité du client
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Pendant toute la séance de coaching le client sera considéré comme le seul détenteur du chien et sera tenue responsable de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.
Les séances de coaching auront obligatoirement lieu avec un client majeur, la présence de mineurs sera tolérée seulement s’il s’agit des enfants du client.
Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, il doit s'investir pleinement dans l'éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils. Si aucun travail personnel n'était effectué, le vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l'échec du coaching.
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Article 5 : Prix
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Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. L’entreprise individuelle étant une auto-entreprise, la TVA n’est pas applicable. Les frais de déplacement ne sont pas compris dans les tarifs indiqués, ils seront facturés en suppléments selon les modalités définies sur le site web : https://juliecoachcanin.wixsite.com/accueil
Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la prise de rendez-vous.
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Article 6 : Annulation de rendez-vous
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Les rendez-vous pourront être annulés au maximum 24h à l’avance. En dehors de ce délais la séance de coaching sera facturée au client. L’engagement du client est mis en œuvre à partir du moment où il a effectué un retour positif par mail ou sms à la proposition de date et d’horaire par le vendeur.
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Article 7 : Souscription à un forfait​
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Les forfaits de coaching, une fois la première heure consommée, ne sont plus remboursables.
Sans nouvelles du client pendant 3 mois, le programme de coaching sera considéré comme abandonné. Aucune somme ne sera reversée. En cas d'interruption du programme à l'initiative du client pour cause majeur ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.
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Article 8 : Escompte
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Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
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Article 9 :Modalités de paiement
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Le règlement des prestations s'effectue par chèque ou espèce et payé à la réception de chaque prestation nommée « séance ». Concernant les forfaits de coaching, le vendeur peut définir des modalités de paiement en plusieurs fois en accord avec le client.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
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Artcile 10 : Force majeure
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La responsabilité de l’entreprise individuelle DONOLATO Julie (Julie Coach Canin) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.